FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, veuillez remplir ce formulaire et nous l'envoyer avant l'expiration du délai de rétractation.
À l’attention de :
Léane Scemama
53 ruelle Saint-Roch, Valenciennes 59300, bât.A – apt.5
0775776841
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Numéro de commande (sur la facture) :
Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier par voie postale) :
Date :
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Modalités de renvoi du formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé soit par courrier postal à l’adresse suivante :
53 ruelle Saint-Roch, Valenciennes 59300, bât.A – apt.5
Soit par e-mail à : smoothphotographie@gmail.com
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Droits et obligations :
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai imparti, nous vous rembourserons toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
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Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement au droit de rétractation.
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