CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(cliquer ici pour télécharger)

1. Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes réalisées via le site smoothphotographie.com entre le photographe et le client-consommateur (non-professionnel). Avant de procéder au paiement d’une arrhes (partie du prix total à régler avant la réalisation du service) conditionné à la validation d’une commande, le client-consommateur devra confirmer avoir pris connaissance des présentes CGV, des mentions légales ainsi que de la politique en matière de confidentialité, cela en cochant obligatoirement la case « Je suis d’accord pour termes et conditions et Politique de confidentialité ». Les mots soulignés sont liés aux pages contenant les informations légales nécessaires.

2. Mentions légales

Lien vers les mentions légales du site Smooth Photographie :

https://smoothphotographie.com/mentions-legales

3. Caractéristiques du service

Les caractéristiques essentielles du service et son prix sont mentionnés sur la page de présentation du service que vous avez sélectionné. L’étape du paiement ne peut être atteinte qu’en passant par la page de présentation du produit. Après avoir cliqué sur le bouton « commander », une seconde page regroupant les mêmes informations essentielles apparaît, de manière à assurer au consommateur leur vérification. Après le paiement de l’arrhes réalisé, une facture mentionnant les caractéristiques essentielles du service est transmise au client dans sa boîte de réception électronique.

4. Droit d’utilisation et obligations du client

· Supports autorisés : Réseaux sociaux non-professionnels, tirages à usage personnel et gratuit, photographies de profil professionnel (notamment LinkedIn et CV), site non-marchand (notamment un blog). En cas de demande non-prévue dans les présentes CGV, celle-ci, après validation par le photographe, sera mentionnée sur la facture du client.

· Supports non-autorisés : supports numériques ou physiques utilisés à des fins commerciales

· Crédit photo : Le client doit mentionner "Smooth photographie" lors de toute publication.

· Interdictions : Aucune retouche ou modification des photos sans l’accord du photographe.

5. Demandes de modifications des photographies

· Modifications mineures (luminosité et cadrage) : Possibles dans les 7 jours suivant la remise des photos.

· Modifications substantielles : Facturées en supplément, sur devis (ex. : retouche des couleurs, suppression d’un élément de l’image).

6. Utilisation des images par le photographe

· Autorisation : Le photographe peut utiliser les photos à des fins publicitaires sur ses réseaux sociaux et site web.

· Droit d’opposition : Le client peut s’opposer à cette utilisation par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception à l'adresse suivante :

53 Ruelle Saint-Roch, Valenciennes 59 300, Bâtiment A – appartement 5

smoothphotographie@gmail.com

Son opposition a pour conséquence la suppression par le photographe de l’ensemble des photographies incluses dans la demande, et, ce sur tous les supports, à condition que le photographe soit capable d’effectuer cette action.

7. Délai de livraison

· Portraits : 14 jours maximum.

· Événements et reportages : 20 jours maximum.

· Mariages : 40 jours maximum.

8. Options supplémentaires

· Photographie supplémentaire retouchée : 6€

· Tirage : sur devis

· Album : sur devis

· Encadrement : sur devis

· Installation des images encadrées chez vous : sur devis

· Livraison rapide :

Cette option est conditionnée à la disponibilité du photographe et à son accord. Il se réserve le droit de refuser.

Portraits :

Sous 7 jours maximum : 35€

Sous 4 jours maximum : 65€

Événements et reportages :

Sous 10 jours maximum : 50€

Sous 7 jours maximum : 85€

Mariages :

Sous 20 jours maximum : 85€

9. Retard de livraison

· Pénalité : En cas de retard de livraison de la part du photographe, une remise de 0,005% du prix par jour de retard sera appliquée.

10. Modalités de paiement

· Arrhes : 10% du prix total de la commande. À régler par virement bancaire ou en ligne via le système de paiement sécurisé Stripe.

· Reste du montant total : À régler sous 4 jours après réception de la facture par virement bancaire ou en espèce. L’arrhes déjà réglée est déduite du reste du montant total.

· Pénalités de retard : 1,25% du prix de la prestation par mois.

11. Livraison

· Format : Les photos seront livrées au format JPEG via un lien WeTransfer envoyé par mail ou une galerie privée sur le site du photographe.

12. Conditions d’annulation du contrat

· Droit de rétractation du client :

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance. En cas de rétractation sous 14 jours, la totalité du montant payé (arrhes) sera remboursé. En cas d’annulation après 14 jours par le client, les arrhes ne seront pas remboursées.

Le délai de rétractation commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi , un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable

Si client a donné son accord express pour réaliser la prestation dans un délai inférieur à 14 jours, notamment en réservant le créneau via le site internet, alors le délai de rétractation s’annule. Dans ce cadre, l’annulation de la prestation par le client entraîne la perte du montant de l’arrhes.

Pour effectuer une annulation de commande, le client doit télécharger et remplir le formulaire de rétractation ci-dessous :

https://smoothphotographie.com/formulaire-de-retractation

Le professionnel a l’obligation de délivrer un accusé de réception du formulaire au consommateur.

Le délai remboursement de l’arrhes par le photographe est de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du consommateur, sauf retard justifié. En cas de retard non-justifié, les sommes sont majorées. Le remboursement doit s’effectuer via le même moyen de paiement que pour l’achat, à l’exception d’un accord commun pour l’utilisation d’un autre moyen.

· Le cas de la force majeure :

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur, les obligations des parties peuvent être annulées sans indemnité. Ces conditions s’appliquent aux deux parties.

· Autres cas d’annulation (ces conditions s’appliquent aux deux parties) :

Problème de santé prouvé par un certificat médical ;

Décès ou accident d’un proche.

· Annulation par le photographe hors cas d’annulation prévus :

En cas d’annulation par le photographe, ce dernier devra verser le double des arrhes au client.

13. Politique de confidentialité

· Données collectées : Nom, prénom, adresse, téléphone, email pour la prestation.

· Utilisation de l’adresse électronique : Possibilité de prospection commerciale, le client peut s’y opposer à tout moment.

· Confidentialité : Les données ne sont pas partagées sauf pour l'exécution du service ou obligations légales.

14. Médiation

· Médiateur : Droit de recours gratuit à un médiateur pour résoudre les litiges.

15. Informations légales

· Statut : EI Microentreprise, Léane Scemama

· SIRET : 98212133700017

· Tribunal compétent : Tribunal du lieu de résidence du client particulier.

16. Garantie Commerciale et Service Après-Vente

· Garantie Commerciale :

Les photographies livrées sont garanties conformes au devis. En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut demander une nouvelle réalisation des photographies gratuitement dans un délai de 14 jours suivant leur réception.

· Service Après-Vente :

Le Service Après-Vente couvre les retouches supplémentaires (potentiellement facturées) et l'assistance technique pour les fichiers numériques. Le photographe conserve les fichiers pendant 6 mois après la livraison.

· Exclusions :

La garantie et le SAV ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation des fichiers, de modifications par un tiers, ou de demandes en dehors des délais.

17. Coordonnées

· Adresse : Léane Scemama, 53 Ruelle Saint-Roch, Valenciennes 59 300, Bâtiment A – appartement 5

· Courriel : smoothphotographie@gmail.com

· Téléphone : 0775776841

18. Assurances

En cas de dommage causé par le photographe lors de la prestation, son assurance prendra en charge les réparations dans les limites prévues par le contrat d’assurance. Le client est invité à signaler tout incident au photographe dès qu’il en a connaissance. Toutefois, la responsabilité du photographe ne saurait être engagée pour un dommage qui ne relève pas de son activité directe, ou en cas de non-respect des règles spécifiques imposées par le lieu tiers. Il est recommandé au client de souscrire une assurance personnelle pour couvrir tout dommage qu’il pourrait lui-même causer.

Coordonnées de l’assureur :

· Nom de l’assureur : Hiscox

· Adresse et contact de l’assureur : 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux / 01 53 21 82 82

· Nom du gestionnaire : Orus

· Adresse du gestionnaire : 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

· Numéro de contrat : 278344675

· Couverture géographique : monde entier sauf USA/Canada